Détecter une fuite d’eau.
Si vous constater une fuite d’eau avant votre compteur, contactez rapidement la Colmarienne des Eaux. Contactez-nous
Comment détecter une fuite chez vous ?
Pour détecter une fuite d’eau chez vous, nous vous conseillons de procéder au test suivant : le soir, relevez tous les chiffres de votre compteur y compris les chiffres rouges (les litres). Le lendemain matin, avant toute consommation d’eau, procédez au second relevé. Si ce relevé est différent, c’est qu’il existe une fuite sur vos installations.
En cas de fuite, nous vous invitons à contacter rapidement un plombier pour la localiser et la réparer, et nous adresser l’attestation de réparation sous un mois. Une fuite peut occasionner des dégâts importants et augmenter sensiblement votre facture d’eau.
Si vous êtes en local d’habitation, les informations importantes expliquant les modalités de prise en charge d’une surconsommation (Loi Warsmann) sont disponibles plus bas.
Si vous êtes un professionnel ou un établissement public, les modalités de la loi Warsmann ne s’appliquent pas.
Information sur les démarches à effectuer pour bénéficier d’une remise en cas de fuite
Loi Warsmann codifiée dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), en application des articles L2224-12-4-III bis et R2224-20-I.
Si vous avez constaté une fuite après compteur sur les canalisations de votre local d’habitation, vous pouvez nous demander une remise par écrit selon les conditions détaillées ci-dessous.
| Critères et modalités pour bénéficier d’une remise à cause d’une fuite | |
| Type de locaux | Locaux d’habitation (y compris les annexes et dépendances) |
| Facture | Facture sur relevés de compteur Facture estimée de moins d’un moi uniquement si la photo du compteur est envoyée |
| Localisation de la fuite | Fuite sur les canalisations après compteur (Hors fuite des appareils ménagers, équipements sanitaires ou de chauffage et leurs joints de raccord) |
| Calcul de la surconsommation | Surconsommation supérieure ou égale à deux fois la consommation moyenne des relevés des trois dernières années |
| Justificatif | Attestation ou facture de réparation d’une entreprise de plomberie avec mention de la date et de la localisation de la réparation Attention : une attestation sur l’honneur ne sera pas acceptée |
| Délai | Le dossier complet (demande de remise + justificatif de réparation) est à fournir sous un délai d’un mois (jours ouvrés) |
Sont exclus des critères et modalités d’application : les locaux des professionnels, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Demande de dégrèvement
Toute demande de dégrèvement au titre de la Loi Warsmann ne sera pas instruite si :
- La surconsommation est inférieure à deux fois la consommation habituelle,
- La fuite concerne des appareils ménagers, équipements sanitaires ou de chauffage et leurs joints de raccord,
- Le dossier est incomplet (pas d’attestation ou facture de l’entreprise de plomberie, absence d’indication de date de réparation ou de localisation de la fuite),
- La demande est formulée hors délai.